époux X... ont formé un appel incident ; Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné

ordonner la mainlevée d'une publication effectuée en dehors du champ légal » ; ALORS QUE les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties

de nullité, renvoyé l'affaire au fond et ordonné le maintien en détention de KANIKI, B... et C... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 mai 1992 ; joignant les pourvois

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication exercée sur des marchandises par leur

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société GEF Négoces, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Asier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

de ces exceptions ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [I] [L], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'une entreprise ne peut être assujettie à une convention collective qu'à la condition que son activité principale entre dans le champ

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des chefs précités et a prononcé sur les peines. 6. M.

de la cour d'appel de Paris a, par arrêt en date du 8 juillet 2015, ordonné la remise de l'intéressé, qui y avait consenti sans renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, à l'Etat d'émission ;

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Le 29 juin 2023, les travaux ordonnés ont été achevés. Le 28 décembre 2023, la société Cham a assigné la SCI en liquidation de l'astreinte assortissant la décision du 16 novembre 2022.