The court stated, however, that the case could be reopened if the applicant would show that he had a lawful excuse.

et a retenu qu'ils ne pouvaient être excusés ni par les relations amicales invoquées par Mme X..., ni par des reproches estimés injustifiés par celle-ci ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations

seulement du terme « pauv'mec », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3°) ALORS QU'une injure au demeurant limitée proférée par un salarié peut être excusée

DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ; "QUE D'AUTRE PART, LE CHOC EMOTIONNEL PROVOQUE PAR UN DANGER QUI A ETE COURU, MAIS QUI N'EST PLUS UN DANGER IMMEDIAT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE

Malheureusement ce n'est pas parce que vous êtes aimable avec certaines que cela excuse les moqueries envers d'autres.

However, it dispensed itself from speculating on this point and did not declare the application inadmissible on this ground.

X... n'a jamais contesté la réalité des faits reprochés, s'en étant même excusé. Il a par là-même reconnu les faits à l'origine de l'avertissement.

Since at the same hearing the applicant raised his claim and sought HRK 400,000 the court immediately scheduled the next hearing to examine the remainder of the applicant’s claim in excess of HRK 40,000

Assume that this would be a reasonable excuse.

The applicant also complains under Article 6 § 1 that it did not have a fair trial on account of the Supreme Court’s decision to declare inadmissible the complaint concerning the length of proceedings

totale et d'un comportement raciste sans avoir justifié dans son courrier du 3 mars suivant, de ces accusations calomnieuses et d'avoir persisté en maintenant ces mêmes accusations jusqu'à la lettre d'excuse

Le 18 décembre 1996, le tribunal de district (Okresní soud) de Sokolov tint une audience publique pour laquelle l'avocat des intéressés s'excusa en invoquant des raisons de santé et en demandant, en vain

In 2005 he was also awarded substantial damages (in excess of EUR 200,000 for the deaths of each of his relatives).

demonstrating over animal welfare: inadmissible Facts : The applicant was a participant in peaceful protests outside a mink farm.

En août 2020, nous vous avions également fait remarquer qu'il était inadmissible de partir en congés en laissant votre camion non nettoyé.

  Article 14 Discrimination Disbarment of a lawyer upon appointment to public office with tenure: inadmissible   The applicant had been registered as a lawyer since 1980.

branches : Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 159 du décret du 27 novembre 1991, les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motifs légitimes d'excuse

En dépit de ces différentes sanctions, vous persistez dans votre comportement inadmissible.