deux fonds ruraux sont présumés être la propriété des riverains ; que la présomption ainsi instituée par l'article 92 du Code rural ne peut être écartée que par la preuve par titre de la propriété exclusive

l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP exclusif

de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches ; "aux motifs que, sur l'existence d'une faute de la victime constituant la cause exclusive

la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute d'Anthony Z... excluait

[C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article

Code civil ; 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Jean-Paul Y... des fins de la poursuite, a jugé que la faute de Fabrice X... était la cause exclusive

loi n 85-677 du 5 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Michel X... excluait

pénale du prévenu de blessures involontaires ; qu'en imputant l'accident à la vitesse excessive de Patrice X... qui aurait entrepris une manoeuvre de dépassement imprudente, dès lors qu'Eric Y..., qui

déclarer irrecevable l'appel formé contre la société le Totem, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement

que le non respect de ce signal, à le supposer avéré, ait pu constituer la cause exclusive de l'accident - que l'allégation de non respect de ce signal résultait de la seule déclaration de M.

X..., à l'exclusion des comptes joints des époux, de prouver que les sommes figurant sur ces comptes étaient constituées exclusivement de propres ou de revenus de ce dernier, la cour d'appel a inversé

de la société Sipromi, pour défaut de livraison, emportait nécessairement résolution à ses torts exclusifs du rachat de la Porsche, remise par M.

résiliation immédiate du contrat par l'assemblée spéciale des praticiens de la Clinique, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Clinique ne s'était pas prévalue dans ses conclusions du caractère "exclusif

mercantiles de revente de l'énergie électrique à des tiers, à l'exclusion de toute consommation personnelle par ses acquéreurs ; qu'en tenant pour inopérante, la volonté des parties de se soumettre aux

préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le conducteur fautif ne peut être privé de toute indemnisation que si sa faute a été la cause exclusive

de son caractère causal dans la survenance de l'accident, est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en retenant le caractère exclusif de la faute de M.

des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion

éviter la collision ; qu'il déclare bien connaître cet itinéraire, emprunté quotidiennement ; "que, selon la Cour, le premier juge a, à juste titre, considéré que Planque circulait à une vitesse excessive