AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que cette activité n’est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome.
Source officiellePage 2 sur 211
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à partir du 14 avril, il n’est pas établi que cet organisme fonderait sa propre décision d’aménagement exclusivement sur celle de la CCI Paris-Ile-de-France ; - sur l’atteinte grave et manifestement
Source officielle