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4 209 résultats pour « exclusion d'un médecin de cette opération par l'organisme chargé de la réaliser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que cette activité n’est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607242_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

à partir du 14 avril, il n’est pas établi que cet organisme fonderait sa propre décision d’aménagement exclusivement sur celle de la CCI Paris-Ile-de-France ; - sur l’atteinte grave et manifestement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- prise en charge avec surveillance. - prise en charge en l'absence de difficultés particulières.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200395

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville ; que dans les cas qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201360_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

au CHU de Nice et hospitalisé jusqu'au 14 octobre 2021 ; * le 5 octobre, il est pris en charge au bloc opératoire pour réaliser une ostéosynthèse du poignet droit, une ostéosynthèse des côtes de Kl

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500351_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avec un éventuel manquement imputable au Chu de Limoges que Mme C a dû engager et déterminer notamment la part des frais non prise en charge par les organismes sociaux que Mme C a dû supporter ; 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100771

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba8670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une radiographie réalisée le 08 janvier 2024 a révélé que les électrodes s’étaient déplacées. Il a donc été nécessaire d’opérer à nouveau madame [C] le 15 mars 2024 afin de changer les électrodes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd084

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'avenant du 30 septembre 1977 invoqué par Mme [L] organise les rapports entre les organismes de sécurité sociale du régime général et les médecins salariés à titre permanent et à temps plein des établissements

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77dbcdc6046d47751d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue du séminaire, le médecin organisateur leur renvoie un compte-rendu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203104_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

gauche, le chirurgien ayant opéré l'intéressée a posé une indication opératoire erronée.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demanderesse précise que la mise en cause de l’organisme social susceptible de lui servir des prestations sera réalisée dans une seconde phase, au moment d’établir les responsabilités et de réclamer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912740f124dcd102fe91

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9984

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; sue toutefois il pourra se faire communiquer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201470_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

permettant de constater " aucun signe d'occlusion suite à la radiofréquence réalisée sur la petite saphène droite " de sorte que le médecin ne comprend pas ce qui a été fait ou non pendant l'opération

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a51d033cf481c39a3e9f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : -  la réalité des lésions initiales, -  la réalité

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04035cdc6046d47095338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et établissements de soins concernant la prise en charge du patient ; -se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social ; -prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ed0ea89248182a8155

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette mesure d’instruction sera organisée au contradictoire des parties au présent litige à l’exclusion de l’ONIAM, compte tenu du fait que les premiers éléments produits aux débats semblent exclure que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff2898a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il n'est pas contesté par l'employeur que ces opérations de déballage sont réalisées 7 heures par jour.

Source officielle