copie de l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance était un faux et voir condamner la société Avitech à l'indemniser ; que le tribunal de grande instance de Melun, relevant d'office une exception

sur le fondement de l'article 786 du code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ainsi que des exceptions

Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [G], qui n'en n'a pas relevé appel.

cette dernière y a assigné les sociétés Wartsila France, Wartsila Netherlands et Zurich Insurance en remboursement de la somme versée à son assurée ; que la société Wartsila Netherlands a soulevé une exception

exceptions de litispendance et de connexité, a renvoyé M.

X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance.

[R] [X] au titre de l'incompétence des juridictions françaises pour litispendance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception de litispendance : (…) c'est par des motifs pertinents

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception de litispendance, alors, selon le moyen que : 1°/ la litispendance suppose une identité d'objet, de cause et de parties ; que M.

de litispendance était recevable, déduisant un motif inopérant tiré de ce que Mme Y... a soulevé une exception de litispendance internationale postérieurement à la désignation du juge de la mise en état

X... et Mme Y..., de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 1998, que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance

puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance

X... invoquant une exception de litispendance au profit des juridictions maliennes ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne

de litispendance et de connexité ; * rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, à titre principal, - recevoir l'exception de litispendance soulevée

de non-conciliation rejetait l'exception de litispendance internationale qui avait été soulevée par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces exceptions, alors, selon le moyen : 1°) que la recevabilité d'exceptions de litispendance et de connexité doit être appréciée par référence aux prétentions du

ONT DEMANDE AU JUGE D'ACCUEILLIR LEUR EXCEPTION DE LITISPENDANCE, A LAQUELLE ILS ONT AJOUTE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1969, DIT CES

de connexité ou l'existence de fautes qui leur seraient imputables dans l'invocation de l'exception de litispendance, de nature à faire dégénérer en abus le droit de défendre à une action en justice,