jusqu'à son terme de sa mission, sans se prononcer sur l'absence de fourniture des documents nécessaires à la levée des réserves invoquée par la société GSE au soutien de son exception de compensation

BTP, postérieurement à la notification des cessions litigieuses, en faisant valoir que les créances étaient exclusivement afférentes à des prestations sous-traitées et s'est en outre prévalue d'une exception

siège est ... à Rennes, 35000 Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions à la débitrice cédée qui, par lettre du 19 mai, l'a informée de son intention d'opposer l'exception

francs, avait déjà été payé directement à la sous-traitante par le maître d'ouvrage, et que pour certaines autres créances, la société Entreprise industrielle pouvait opposer utilement à la Caisse des exceptions

Slifac avait réglées à son adhérent ; que la Slifac a alors judiciairement demandé paiement de ces factures à la société Relais frais ; que celle-ci, devenue la société Entr'acte, lui a opposé une exception

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

.; qu'une clause était insérée dans chacun des actes suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles et à compenser de plein

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

accueillie à concurrence de la moitié de la somme réclamée ; que Mme [S] a interjeté appel de cette décision en limitant son recours aux dispositions la condamnant à titre personnel et a opposé une exception

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1996), que la Société d'économie mixte de construction de la ville de Cholet (la SEMIC) a opposé l'exception

éventuels de la procédure antérieure, que l'instance distincte engagée pour violation du secret de l'instruction n'était pas de nature à enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable et que l'exception

Cette dernière, soutenant avoir payé à la société JD Finance, pour le compte de la société JD promotion, la somme de 3,5 millions d'euros, a soulevé l'exception de compensation.

réduisant ses prétentions au paiement de dix-neuf factures cédées, objet des bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, d'un montant de 387 858,19 francs ; que le GIE Auchan lui a opposé la compensation

en redressement puis en liquidation judiciaires, les 8 mars et 5 avril 1993, la BPRES a assigné en paiement la société Kager GMBH ; que celle-ci, qui n'avait pas accepté la cession, lui a opposé l'exception

de compensation ; qu'il appartient à la cour d'apprécier si l'exception de compensation soulevée par la société CODIS AQUITAINE est de nature à rendre l'existence de l'obligation sérieusement contestable

975 francs après avoir rejeté l'exception de compensation entre cette dette, et sa créance réciproque d'un montant de 714 875 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est certaine la créance qui

rendu en matière de référé, que la société Grémillet a fait assigner en paiement d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable la société Codis Aquitaine, qui a opposé une exception