La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque

Il résulte du procès-verbal n°42 du 19 avril 2007, que toutes les réserves faites aux procès-verbaux n° 37 et 38 ont été levées par la société Geosystem à l'exception du défaut d'alignement des balcons

par anticipation de biens saisis à l'étranger en exécution d'une décision judiciaire française est soumise aux conditions prévues par le code de procédure pénale français ; que celui-ci ne permet l'aliénation

QU'ELLE EST AUTORISEE A FAIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXCEPTION

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

A... avait la libre disposition ; que l'appelant ne fait valoir ni ne démontre en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation, mesure ayant

M] [X] et Mme [T] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

SUR CE LA COUR Sur l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution: La société Cerner demande qu'il soit interdit à la SCI Conseiller Collignon Land Company de vendre

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Elne concernant les règles d'alignement

promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir au plus tard le 22 janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention d'aliéner

PRAS A ULTERIEUREMENT PROPOSEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS RECTIFICATIF ET QUI ONT CONSISTE EN UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE TROIS IMMEUBLES POUR RENDRE LE PROJET CONFORME A L'ALIGNEMENT ETAIENT

fins d'obtenir des renseignements de tous ordres au sein de la société d'Economie Mixte Sarcelles Chaleur, alors que le juge d'instruction n'était saisi que de faits relatifs à la fourniture par Marie-Aline

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FRA, défendeurs à la cassation ; La SCI FRA, M.

mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le couvrant, en qualité d'artisan du risque invalidité professionnelle, laquelle aurait entraîné la rupture du traité

Par acte du 6 février 2024, la société d'Aligre a fait assigner M.

d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l'aliénation des lots de copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner » ; qu'en statuant de la sorte, alors que la rotation de la tourelle étant indépendante du déplacement de la pelle elle-même, M.