Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Exception non soulevée devant la Commission – forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). 2.

rompre le contrat, sans rouvrir préalablement les débats de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, celui qui se prévaut de l'exception

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES TIREES DE L'EXCEPTION

X... ; d'où il suit qu'en déclarant les époux Z... fondés sur le principe à invoquer l'exception "non adimpleti contractus" sans rechercher si ces derniers n'étaient pas assujettis à l'exécution préalable

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

soulevée par le ministère public, partie à l'instance, alors que le ministère public, lorsqu'il intervient comme partie jointe, ce qui était le cas en l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions

ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT

BOULEVARD DU CAP ET DE L'AVENUE WYLLIE, (ANCIENNES DENOMINATIONS DES VOIES PRECITEES) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION

de son côté, la société Actorat a, le 20 septembre 1978, assigné ses co-contractants en nullité (résolution) de la convention, en demandant, à tout le moins, de constater qu'elle pouvait opposer l'exception

aurait porté de nombreux coups de couteaux sur tout le corps ; que les circonstances de cette agression, par un proche, lui permettent d'obtenir une indemnisation au titre d'un préjudice permanent exceptionnel

PERSONNELLEMENT, CELUI-CI ETAIT ALORS FONDE A INVOQUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS RESULTANT DE CE QUE Y...

obligations réciproques contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception

X... en exécution de son engagement ; Attendu que M.

En outre, sauf circonstances exceptionnelles non démontrées en l'espèce, la seule inexécution d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des

des obligations principales du locataire, que le preneur ne peut se dispenser de régler les loyers en se prévalant de l'inexécution des travaux incombant au bailleur, qu'en faisant application de l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE ; QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS

X... en qualité de caution le 25 juillet 1990 étant restée sans effet, la banque a assigné ce dernier en exécution de ses engagements de caution ; que M.

somme de 2447, 50 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 31 décembre 2018 a été réglée et que seules restent à payer les condamnations au titre des frais irrépétibles et des frais d'exécution

compensation entre les deux créances, il ne restait plus rien à payer, alors selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure, en l'absence de circonstances exceptionnelles