Codes de loi français

Article Annexe

. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. C. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence.

Article 16

Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date à l'intéressé et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil

Article 15

Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Article 3

Dans les cas de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission ou de recours prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les données sont conservées jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle

Article 59

Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés en excès

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil

Article Annexe II

TYPE D'ERREUR RETRAIT DES CARCASSES TRI DES SOUS-PRODUITS Erreur par défaut (α) Ne pas retirer une carcasse manifestement impropre à la consommation humaine Placer une carcasse en C3 alors qu'elle aurait dû être en C2 Erreur par excès

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès

Article Annexe I

Le recours pour excès de pouvoir.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès

Article 176

La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Article 2

La proportion maximale par entreprise des personnes titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer ne peut dépasser 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalents temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité

Article 52

Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine, qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du

LEGIARTI000036549132

. - Nombres réels, calculs numériques, nombres complexes Valeurs décimales approchées à 10―n près, par défaut et par excès, d'un nombre réel.

Article ANNEXE I

Le contentieux administratif : - les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ; C. - L'action administrative et le principe de légalité

Article Annexe I

Les recours, le recours pour excès de pouvoir. 3. FINANCES PUBLIQUES 3.1 L'administration des finances Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

Article Annexe I

Elle est, le cas échéant, combinée avec les systèmes de chauffage, pour éliminer un excès d'humidité. 5. Bruit Le niveau sonore est réduit à un niveau minimal.