B A informe le Conseil d'Etat de la rétention administrative dont son permis de conduire a fait l'objet et de l'exécution d'une décision judiciaire portant interdiction de conduire un véhicule terrestre

La commune persista toutefois dans son refus en soutenant qu’elle ne disposait pas de crédits à affecter à l’exécution des décisions judiciaires.

grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, au motif, notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement des règles de compétence pour la reconnaissance et l'exécution

Bien que l’arrêt ne constate pas de violation, il a néanmoins donné lieu à une étude attentive du problème de la non-exécution des décisions judiciaires en Ukraine par un groupe d’experts composé de l’

pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français.

l’Etat et ses entités, notamment à travers   :     -   l’introduction en 2005 dans le Code budgétaire d’une procédure spécifique pour l’exécution des décisions judiciaires rendues

des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Yuriy Nikolayevich Ivanov et groupe Zhovner contre l’Ukraine concernant la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes

En dépit des notifications que lui adressa le service de l’exécution des décisions judiciaires, l’invitant à se plier à l’arrêt de la cour d’appel, elle persista dans son refus de l’exécuter en soutenant

  L’affaire concerne aussi le retard dans l’exécution d’une décision judiciaire définitive ordonnant la restitution d’un bien immobilier nationalisé par les autorités communistes (violations des articles

d'incompétence internationale du juge français, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la Convention franco-belge sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires

ou du retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes rendues contre l’État ou contre des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État   ;   Rappelant l’obligation de

réels" ; qu'en vertu de l'article R. 322-15, le plan de remembrement, avant d'être transmis au préfet pour approbation, est arrêté par le conseil des syndics après "rectification, le cas échéant, en exécution

ou lu retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes rendues contre l’État ou contre des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses

  Recours compensatoire   La loi d’indemnisation de 2010 (Loi portant indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droit à l’exécution d’un décision judiciaire

A la suite de cet arrêt, le Parlement russe adopta une loi ouvrant un recours indemnitaire pour défaut de procès ou d’exécution des décisions judiciaires dans un délai raisonnable (loi fédérale n o  

A la suite de cet arrêt, le Parlement russe adopta une loi ouvrant un recours indemnitaire pour défaut de procès ou d’exécution des décisions judiciaires dans un délai raisonnable (loi fédérale n o  

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission relève que ce document n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que ce document, s'il existe, n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se

de plusieurs arrêts de la Cour (notamment les arrêts Hornsby, Iatridis, Antonakopoulos) constatant, entre autres, des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la non-exécution