) a confié à la société Geca des travaux de restauration d'immeubles situés, l'un à [Localité 2], l'autre à [Localité 1] ; que se plaignant de l'abandon des chantiers et de désordres et malfaçons, l'AFUL

[Z] et par conséquent mis hors de cause son assureur la MAAF ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'AFUL, non professionnelle du bâtiment et du comportement des sols, dont il

des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'autorisation des travaux d'affouillement en vue d'augmenter la qualité agronomique des sols qu'elle sollicite conformément à sa demande déposée le 1er mars 2017.

nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à

effet de modifier le site dans son état et dans son aspect ; que cette réalisation de travaux n'a pas fait l'objet de l'autorisation spéciale prévue par l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 ; qu'en conséquence

des travaux ou utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement

D’autre part, les dispositions précitées de l’article 1 N du règlement du PLU interdisent toutes les occupations et utilisations du sol soumises, comme en l’espèce, à un régime d’autorisation ou de déclaration

; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Gilles C..., exerçant sous l'enseigne "Immobilière Gilles C... service entretien", lequel demeure ... à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de

; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

et utilisations du sol interdites dans l'ensemble de la zone Uc : " Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un

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La société Portela Environnement a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager pour les travaux d’affouillements et exhaussements du sol sur la parcelle cadastrée section ZD n° 43 d’une superficie de

d'un travail au Congo rémunéré en francs CFA et que, d'autre part, il est justifié que cette société a bien rempli son obligation d'information vis à vis de son salarié, sans qu'il soit besoin d'ordonner

est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols réglementés par ce plan ; Attendu qu'il ressort

définir le droit d'affouiller les sols, et d'exclure du régime applicable aux parties communes, l'affouillement dans les jardins attachés aux lots privatifs 1 et 2 ; qu'en jugeant néanmoins que le sol