de trois ans de prison ou de détention criminelle ; que si le montant en cause est grand ou les circonstances autrement graves, le coupable peut être condamné à « une peine de trois ans et non plus de

A... a été arrêté en Grèce, écroué le 3 décembre 2015 et, faute d'avoir saisi la chambre de l'instruction, remis en liberté d'office le 1er décembre 2016 par le procureur général, en application des dispositions

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et d'ordonner la confusion de la présente peine avec celle de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis prononcée

Les billets retrouvés à son domicile lui auraient été remis à [Localité 2], ou à [Localité 3]. 6.

Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes.

d'amende de 40 000 euros et une peine d'emprisonnement de trois mois et à une peine d'amende de 20 000 euros, outre des peines complémentaires ; "aux motifs que, le 19 décembre 1994, il a créé son entreprise

doses limites par unité de prise de 0,05 gramme et par quantité maximale de substance remise au public de 1 gramme ; que cet arrêté a été pris en application de l'article R. 5149 du Code de la santé publique

voilées, de visites musclées, de mise en vente de l'établissement, voire d'appropriation de la discothèque ; et que son histoire, dans la nuit aixoise, commençait dans les années 80, avec son cousin Franck

quel greffe doit convoquer l'avocat ; que l'avocat de la personne mise en examen ne prouve ni n'allègue que, ayant sollicité la production du dossier afin de le consulter, celui-ci ne lui a pas été remis

condamné contradictoirement le 16 décembre 1982 à la peine de 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, recel de vol et vol, commandent de confirmer le jugement déféré à la peine de douze

, soit l'introduction irrégulière de stupéfiants sur le territoire français entrée dans sa voie d'exécution ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Félix X..., en l'absence de saisie de

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an ou qu'elle encourt une peine supérieure à cinq ans ; que la peine encourue est une peine criminelle ; que la peine

Z... précisait que le 14 octobre 2013 au matin il avait fait l'acquisition de 1100 grammes d'or, au prix de 24 000 euros en espèces aussitôt remis à M.

A... dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il encourt une peine criminelle ; que la détention est l'unique moyen : - d'éviter les pressions et les concertations, M.

de fidélité" en fonction du montant cumulé de leurs achats soit plus précisément : - remise de 10% dès que le cumul des achats atteint 1 000 francs, de 20% jusqu'à 2 000 francs, de 30% francs à partir

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

de nullité du déclenchement de l'action publique que cet avis doit préalablement être recueilli, ce qui conduirait à une remise en cause du principe fondamental de l'opportunité des poursuites dévolu

Vuitton pour Jacques X..., pris de la violation des articles 8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception