valable et régulier pouvant servir de fondement aux mesures d'exécution contestées et, en conséquence, déclaré nul le commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et ordonné sa mainlevée ;

l'encontre de la société Fagus 83, par la suite mise en redressement judiciaire, entre les mains de la société civile immobilière Mag La Roche (la SCI) ; que les saisissants ont demandé à un juge de l'exécution

La voie d'exécution contestée est donc parfaitement justifiée et valide et la décision dont appel sera forcément infirmée. Sur la demande subsidiaire de M.

se prononcer que sur les difficultés d'exécution des titres exécutoire qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée.

MINUTE N° : 25/00042 DOSSIER N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJB PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail

MINUTE N° : 25/00043 DOSSIER N° : N° RG 24/02184 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJC PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail

En l'espèce, Monsieur [P] [G] ne justifie pas avoir dénoncé sa requête en contestation de la saisie attribution de ses comptes bancaires à l’huissier qui a procédé à la mesure d’exécution contestée.

émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que par conclusions d'appelante, Madame Marguerite X... a saisi la cour d'une demande tendant à l'annulation du commandement délivré et d'une contestation

O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marguerite X... ... 64510 ASSAT comparante en personne DÉFENDEUR A

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont examiné la légalité des mises en demeure de payer les titres d'exécution contestés avant de se prononcer sur le bien-fondé

de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cedibio-Unilabs au préjudice de Mme [G] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

l'annulation de la mesure d'exécution contestée ; qu'il résulte très précisément de la page n° 2 de l'acte notarié de prêt du 8 novembre 2004 que l'emprunteur n'était pas présent à la signature de cet

Dès lors, l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution à l'audience d'orientation ne s'éteint que lorsque ce dernier ne peut plus être saisi d'une contestation à l'occasion de la saisie immobilière

du titre exécutoire n'était pas acquise lors de la dénonciation des mesures d'exécution contestées.

du titre exécutoire définitif directement en relation avec la mesure d'exécution contestée ; 1.

avaient été annulées ; que l'intimé s'approprie les motifs du premier juge ; que cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier

Y... et X..., architectes; qu'après exécution, la société Dumez Atlantique et les architectes ont, par procédures séparées, assigné la SCI en paiement du solde du prix des travaux et des honoraires ;

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution