_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EVO

PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION

EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS QUE CEUX-CI AIENT A SE PRONONCER SUR SES RESULTATS ; "QUE, POUR N'AVOIR PAS PRECISE QU'ELLE USAIT DE SON DROIT D'EVOCATION

POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION

C D E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal d'Evodie D et d'Israël D E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Par une décision implicite née le 11 octobre 2022, dont M.

Selon publication du 23 mars 2023, la SAS Evo-Tech a fait l'objet d'une dissolution et Mme [V] [P] en assure la liquidation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2022 par

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement

AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00462 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV7C

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la directrice générale du CNG sur cette demande le 9 décembre 2024. M.

publique hospitalière (CNG) refusant de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale, ainsi que de la décision implicite

épreuves de vérification des connaissances pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale, en voie interne, sur la liste A au titre de la session 2025, d’autre part, de la décision implicite

Mme D, représentée par Me Saget-Jolivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 27 janvier 2017 au titre d'un indu de revenu de solidarité active, ensemble la décision implicite

VALOROEUF CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (GROUPAMA) Evocation sans dessaisissement / Renvoi à la conférence de mise en état du 6 décembre

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

. * * * * * * * * * * * SUR CE : SUR LA DEMANDE D'EVOCATION : Attendu que la faculté d'évocation prévue par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la S.A.R.L.