conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 2°/ que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre

X..., exploitant un fonds de café-bar sous le couvert de la société Calédonienne de restauration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 novembre 1987) d'avoir refusé d'étendre la procédure

Le liquidateur a assigné la société Lek pour lui voir étendre la procédure collective de la société ATC RIB en invoquant l'existence de relations financières anormales.

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

étant productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt alors « que l'interruption de la prescription, découlant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ne peut s'étendre

prescription, alors « que l'objet de l'instance de renvoi est déterminé par l'effet dévolutif du pourvoi ; et que l'effet dévolutif du pourvoi de l'autorité de poursuite contre un arrêt de relaxe ne s'étend

de brevet européen peuvent être modifiées dès lors qu'elles gardent un support dans le contenu de la demande auquel elles n'ajoutent pas de nouveaux éléments et dont l'objet ne se trouve pas ainsi étendu

T..., qu'en l'état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M.

part, qu'en déboutant l'assuré de sa demande au motif que la garantie n'est accordée que pour des événements survenus après la conclusion du contrat, alors qu'aucune clause contraire n'interdisait d'étendre

ne prévoyant une formalité de déclaration qu'en cas de changement des locaux de l'école ou en cas d'admission d'élèves internes; qu'en retenant le contraire et en condamnant les prévenus pour avoir étendu

Le 8 avril 2022, la procédure a été étendue à la société MJ en raison de la confusion de leurs patrimoines. 3. La procédure a été convertie le 20 mai 2022 en liquidation judiciaire. 4.

n'a pas pour effet, contrairement à l'élargissement, de modifier le champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre

. : Attendu qu'il est fait grief aussi à l'arrêt d'avoir étendu à M.

à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement, sauf volonté claire et non équivoque du garant d'étendre sa garantie ; que, pour condamner M.

une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu

alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées entre les mêmes parties et qu'elles ont une cause et un objet identique ; qu'en relevant que l'étendue

La SELARL [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

charges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, la mise en oeuvre de la garantie légale du constructeur, qui ne s'étend