AVISE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'YVETTE X...

ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT

CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT

ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS

TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT

SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE STENODACTYLO AVAIT ANNONCE AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE, LE 10 AVRIL 1968, QU'ELLE VENAIT D'ETRE AVISEE PAR UN MEDECIN DE SON ETAT

PRIVEE D'UNE PERSONNE UN EVENEMENT QUI PEUT ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC ; QU'EN PARTICULIER UNE FEMME ENCEINTE QUI SE MONTRE DANS UN LIEU PUBLIC NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA REVELATION DE SON ETAT

TENTATIVE D'AVORTEMENT, ET CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI RECONNAIT "AVOIR BIEN EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE B" ET QUE "LORSQU'IL A ETE INFORME PAR ELLE DE SON ETAT

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ALEXIS A LA SUITE DE LA RUBEOLE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MAI 1963 ALORS QU'ELLE ENSEIGNAIT AU LYCEE TECHNIQUE DE VIZILLE ; SUR

EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE OU QUE LA MERE LUI AIT CACHE SON ETAT

AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE POUR METTRE DAME B... EPOUSE Y... HORS DE CAUSE ET DEBOUTER DAME X...

STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE A ETE CONGEDIEE LE 31 OCTOBRE 1968 POUR MANQUE DE TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION TECHNIQUE ; QU' ELLE A, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 5 NOVEMBRE SUIVANT, INFORME DE SON ETAT

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE [M] AVAIT ACCEPTE DE SE MARIER QUELQUES MOIS AVANT LA DATE PREVUE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT

LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPALIN, DEPUIS LE 29 AVRIL 1971, AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 MARS 1973 ; QUE BIEN QU'ELLE EUT NOTIFIE A LA SOCIETE SON ETAT

LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT

DE CET ARTICLE ONT UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT

ENCEINTE ET AVAIT ADRESSE A L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE, ELLE A ETE LICENCIEE PAR UNE DECISION DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 4 AOUT 1967 ; CONS.