comité de groupe a disparu après l'absorption de la société Sopag par la société Cofaz qui ne connaissait pas cette structure informelle ; qu'en outre la société Gardinier était une entreprise à établissements

date du 10 juillet 1990 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne lui infligeant une pénalité d'un montant de 18 693,75 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement

uniquement de l'article L432.1 du même code qui ne prévoit pas l'assistance d'un expert comptable ; MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L435.3 du Code du travail, dans les entreprises à établissements

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des désignations, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises à établissements

que celle du budget des activités sociales et culturelles, il résulte de l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'article L. 432-9 du Code du travail en ce qui concerne les entreprises à établissements

dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salariée, même dans une entreprise à établissements

Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 1991 du préfet du Calvados lui infligeant des pénalités d'un montant de 11 977 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement

; " ALORS QUE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS DES OEUVRES SOCIALES DE CHAQUE ETABLISSEMENT EST CALCULEE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET NON DANS CELUI DE CHAQUE ETABLISSEMENT

nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples en ce qui concerne l'année d'imposition suivant celle de la création ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prise

[X], qui appartient également à l'établissement Ile-de-France, en qualité de délégué syndical d'établissement. 5.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

exigeant l'avis préalable au contrôle, concerne le cotisant, le destinataire de l'avis de passage étant donc le cotisant -dans l'hypothèse d'une société composée d'établissements multiples, le destinataire

prévues par le calendrier établi par la direction, que le syndicat FO de l'établissement de Rennes saisissait le 17 juillet 1998 le tribunal de grande instance de Rennes en référé (..) aux fins de faire

d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception sans exiger de l'organisme social qu'il adresse, en cas de contrôle concernant des établissements

1er janvier de l'année de répartition, pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié par la somme : / - du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements

caractérisée par l'activité et l'expérience et les effectifs d'adhérents et les cotisations ; QUE si le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière, dans une entreprise à établissements

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les