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des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

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CETAT33-02 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Régime juridique des établissements publics.

CETAT61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier.

collectivités et établissements publics, - du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, - du décret n° 80

desserte de son exploitation, soit rendu praticable par les soins de l'association foncière de remembrement ou par l'Etat ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'établissement

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la Chambre et l'installation des nouveaux membres élus, ne sont pas applicables à l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; que le décret du 4 décembre 1964 qui régit cet établissement

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique

Considérant qu'il suit de là qu'en qualifiant Pôle emploi d'établissement public administratif, la note attaquée, que le directeur général du travail était compétent pour signer au nom du ministre, n'a

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé : "les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics scientifiques et technologiques, par des fonctionnaires

public foncier de Grand-Est, anciennement dénommé Etablissement public foncier de Lorraine, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022