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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189557
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'extension de cette extradition sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1998 par un juge du tribunal d'instance de Hanau pour escroqueries, faux et usage de faux ; Considérant, d'une
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6079a8539ba5988459c4cb89
10 novembre 1992
10 novembre 1992
Nathan, Charles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage
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613725f4cd58014677421d08
24 avril 2001
24 avril 2001
, usage de faux et escroquerie, discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la
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6079a8949ba5988459c4e015
16 novembre 1967
16 novembre 1967
(ABRAHAM), DETENU, INCULPE DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, FAUX ET
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61372528cd5801467741b749
12 décembre 1988
12 décembre 1988
François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures
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6079a8229ba5988459c4be63
12 juin 1989
12 juin 1989
Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
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61372632cd58014677423afc
10 octobre 2001
10 octobre 2001
, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
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éposée par X... pour escroquerie, faux et usage de fauxc/MM. Y
6079a8229ba5988459c4bdc7
24 novembre 1987
24 novembre 1987
, faux et usage de faux, déclaré qu'il n'y avait lieu à informer; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;.
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6137256bcd5801467741d929
14 mars 1996
14 mars 1996
, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 (ancien
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6079a8089ba5988459c4b9f2
27 octobre 1981
27 octobre 1981
MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 AOUT 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE
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6137264acd580146774246b4
30 avril 2003
30 avril 2003
, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
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61372559cd5801467741cf5f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de NANCY qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis avec maintien en détention et à la faillite personnelle pendant 10 ans, pour escroquerie
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6079433d9ba5988459c41b65
27 mai 1975
27 mai 1975
POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE
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61372575cd5801467741debc
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie, faux et usage
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6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
25 juin 1970
FAUX, VISE DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI SE TROUVENT COUVERTS PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI N'INTERDISAIT PAS LA NOUVELLE POURSUITE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000458370
5 février 1971
5 février 1971
Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le requérant le .. décembre 1968 du chef d'escroquerie, faux et usage de faux, détournement de fonds et
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6137258dcd5801467741ebac
11 avril 1994
11 avril 1994
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques, usage de
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613725e2cd5801467742148a
3 avril 2001
3 avril 2001
Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé
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613725edcd580146774219ea
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434
24 mai 2018
24 mai 2018
sociétés malgré une interdiction de gérer prononcée par une juridiction commerciale, abus de biens sociaux commis en sa qualité de gérant desdites sociétés, banqueroute par détournement d'actifs, escroqueries
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