qu'il n'y a erreur sur les qualités substantielles des actions que si la société émettrice est, par l'effet d'un événement ignoré de l'acheteur, privée de l'essentiel de son actif ou mise dans l'impossibilité

société Lavipharm a assigné les anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur

société d'exploitation ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 6 mai et 9 juillet 2009 ; que l'acquéreur a assigné le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité de la vente pour erreur

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

celle-ci se traduisait par un déficit social de 209 734 francs., la cour d'appel ne pouvait nier que l'acquisition de la totalité des parts sociales pour 100 000 francs ait été entachée d'une nullité pour erreur

X... et Mme Z... de leurs demandes afférentes à la parcelle n° 178 que la SCI, s'agissant de la parcelle n° 179, en considérant que si cette dernière avait été victime d'une erreur sur les qualités substantielles

la clientèle sur les éléments substantiels des produits offerts à la consommation quant à leur origine ; "alors, d'une part, que, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la notion de "ferme-auberge

sur la qualité substantielle du terrain ; Attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que "le cadre juridique dans lequel M.

sur les qualités substantielles de la voiture et l'existence de pratiques commerciales trompeuses.

[F] a assigné le vendeur en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la banque en annulation du prêt, et le notaire en responsabilité civile professionnelle pour manquement

Se plaignant de l'inconstructibilité du terrain, Mme [G] a assigné les vendeurs, le notaire et l'agence immobilière aux fins d'annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, pour erreur sur les qualités

fausses ou de nature à induire en erreur n'affectaient pas les qualités substantielles du produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de relaxe au regard des textes visés ci-dessus"; Sur

Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sovam a vendu un camion à la société Carreau ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur

contravention et délit alors respectivement prévus par les articles R. 20-2, R. 20-26, et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, d'autre part, effectué une publicité de nature à induire en erreur

l'article 1648 du Code civil, mais a accueilli en revanche l'exception de nullité pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'il a débouté, en conséquence, M.

[L] [T] de sa demande de nullité du bon de commande n° 1408 en date du 06 octobre 2016, conclu avec la SAS Sweetcom pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles) ; par conséquent,

substantielle de la chose et absence de cause ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose, l'arrêt retient que n'ayant pas connu et accepté