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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496258.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits faute de répondre suffisamment au moyen pris de la méconnaissance par la ville de Paris et
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497709.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491213
16 avril 2015
16 avril 2015
dossier en estimant que les provisions pour dépréciation comptabilisées en 2006 et 2007 n'avaient pas été déterminées dans leur principe et leur montant ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464465.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de droit en ne prenant pas en compte, pour procéder à cette appréciation, les dernières informations disponibles ; - entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453829.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alpanga soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'une erreur de qualification
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479828.20240205
5 février 2024
5 février 2024
D soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et dénaturé les faits en jugeant qu'il ne justifiait
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465528.20220823
23 août 2022
23 août 2022
lui était soumis et commis une erreur de qualification juridique en ne retenant pas comme propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision en litige le moyen
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473912.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
stationnement ont été ajoutées après l'enquête publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en regardant le rapport de présentation comme suffisamment complet ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473768.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Pierrefeu-du-Var soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452440.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
A a développé deux nouveaux moyens tirés d'une part, de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique et à tout le moins, d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466641.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tahiti Beachcomber soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456612.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
pouvaient légalement justifier une sanction disciplinaire alors qu'ils résultaient de troubles psychiatriques imputables au service ; - d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468644.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A soutient que le président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy a : - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique et dénaturé les
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448517.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Jan soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en admettant l'intérêt pour agir de l'association pour la sauvegarde
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea56
5 août 1972
5 août 1972
TORTURAIT LA VICTIME ; "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN QUALIFIANT LES FAITS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ET QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DE COUPS
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476356.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
E et Mme G, agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447790.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Bondy soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - entaché sa décision d'une erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492339.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
estime qu'il ne produit aucun élément sérieux de nature à remettre utilement en cause l'affirmation selon laquelle il bénéficie du statut de réfugié en Italie ; - d'erreur de qualification juridique des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451665.20220216
16 février 2022
16 février 2022
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur
Source officielleRéférés
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3 juin 2026
3 juin 2026
application du régime impératif de la location-gérance taxi, la soumission de Monsieur [E] à un contrat à type non-négociable, un déséquilibre significatif de la clause de préavis d'une année, une erreur
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