titre provisionnel, une certaine somme en remboursement d'une surfacturation de consommation d'eau ; Attendu que l'AFUL fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu que l'erreur

, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que non tenue de contrôler le contenu des conteneurs, la société Locarchives était dispensée de s'assurer que le déposant n'avait pas commis une erreur

matérielle affectant l'attribution des parcelles entre les copartageants, estimé, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que la clause excluant la garantie de ceux-ci pour erreur

motif dubitatif, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que la preuve de l'erreur

X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur

inscription de faux dirigée contre deux actes notariés de vente d'immeubles, alors que la vérification des droits de propriété des parties incombe au notaire rédacteur et que la cour d'appel, constatant une erreur

S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES LIEUX VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS, NI REPETITION A RAISON, NOTAMMENT, D'ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, TOUTE DIFFERENCE DE

E... portant assentiment à la visite domiciliaire ; L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il comporte une erreur sur la désignation de la personne devant faire les travaux

page 5, que « l'acquéreur prendra l'immeuble présentement vendu dans son état au jour fixé pour l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison d'erreurs

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 117, 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516.0 du Code du travail ; Mais attendu que l'erreur

toute nature, apparents ou cachés, y compris les dégâts qui pourraient être apportés aux charpentes et autres parties boisées par les termites ou autres insectes xylophages, pour les mitoyennetés, pour erreur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande en rejetant sa prétention de démontrer, par tous moyens, que l'acte de vente comportait des erreurs dans la désignation des biens vendus

de la divison de l'immeuble, qui n'avait manifestement pas été pris en compte lors de l'établissement du règlement de copropriété et que la mention "appartement" dans l'acte de vente constituait une erreur

matérielle a été commise dans la désignation de la cour d'appel de renvoi, à savoir Nancy ; Attendu que cette cour d'appel ne peut être désignée, en raison du mandat de conseiller prud'homme de M.

Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

d'achèvement, des désordres se sont manifestés et le syndicat des copropriétaires a assigné en référé le maître de l'ouvrage, les différents intervenants à la construction et leurs assureurs aux fins de désignation

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire, rédacteur de l'acte de la vente consentie aux époux X..., avait confirmé que cet acte comportait une erreur

La SAFER a, téléphoniquement, informé le Notaire d'une erreur concernant la désignation cadastrale d'une parcelle puis dans un courrier en date du 6 septembre 2002, a demandé confirmation de la désignation