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Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

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Il m'a déclaré : "il te faut une expertise à combien ?"

qui la fondent sont faux, les faits qu'elle reconnaît étant insuffisants pour caractériser l'élément intentionnel nécessaire pour l'application de l'amende ; - en effet, il est inexact d'affirmer que

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Si la société fait valoir que ces factures, bien qu'établies au nom de M.

de fait dans ses motifs, serait insuffisamment motivée et serait entachée d'erreur de droit sont inopérants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A, la

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relatifs à la société Papeterie B... et qu'il ne pouvait dès lors informer sur des faits non visés au réquisitoire ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel

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Elle soutient que : -le jugement est irrégulier car entaché d'erreurs de fait et d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration n'établissait pas sa connaissance préalable du schéma