l'encontre de la commune de Ouistreham une première astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant sa notification, pris les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements

MJ INDUSTRIEqui exploite une activité de négoce de produits d'équipements sanitaires et de jardin commercialisés auprès des enseignes de la grande distribution alimentaire et de bricolage ; que par la

MJ INDUSTRIE qui exploite une activité de négoce de produits d'équipements sanitaires et de jardin commercialisés auprès des enseignes de la grande distribution alimentaire et de bricolage ; qu'elle a

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

s'accompagnant d'une dégradation des conditions d'exploitation » ; qu'en affirmant que « les pièces versées aux débats par la société appelante ne démontrent pas davantage que l'activité de négoce des équipements

Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé en sous-sol à droite du pavillon situé 30 rue des Peupliers à Bondy, de supprimer les équipements

Décision 87-229 DC - 22 juillet 1987 - Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire - Conformité

Décision 71-69 L - 1er avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social - Réglementaire

modalités prévues à l'article 34 ci-dessus" ; qu'aux termes dudit article 34 : "L'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale des équipements

pièce et ses dépendances au premier étage ; qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un constat d'huissier établi le 25 juillet 1973, qu'aux étages plusieurs pièces sous-louées disposent d'un équipement

, le calcul des besoins en équipements sanitaires sera fait par référence aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la loi susvisée du 31 décembre 1970 " ; qu'enfin, aux termes de

de la société Alsace Habitat rejetant l'offre de la société DIPOL déposée pour l'attribution du lot 4 dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée pour les travaux de réfection des équipements

l'article R.123-35 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la réalisation préalable d'un équipement

INCRIMINE SANS AVOIR EXIGE LA PRESENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE LEDIT BATIMENT SE PRESENTE COMME UNE PETITE HABITATION, REPOSANT SUR DES PARPAINGS, COMPORTANT L'EAU, L'ELECTRICITE ET UN EQUIPEMENT

Ainsi qu'il a été dit, par l'arrêté en litige le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure la société requérante de supprimer les équipements sanitaires et de cuisine que comporte le local mentionné

comportant des moyens d'hopitalisation ..." ; que selon l'article 34 de la même loi : "L'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale des équipements

79-1140 du 29 décembre 1979 : "Lorsque l'intérêt des malades ou le fonctionnement d'un établissement le justifient et dans la limite des besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte sanitaire

Requêtes de la Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation, tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail