de rapporter la preuve qu'en raison de sa propre situation la poursuite des versements auxquels il est tenu a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la situation de la nouvelle épouse

sachant que ce jugement lui-même avait envisagé l'hypothèse d'un passif excédant 31 928, 63 euros, consigné entre les mains du liquidateur, puisque le plan adopté comportait l'engagement fourni par l'épouse

.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE SON EPOUSE ETAIT DEBITRICE SOLIDAIRE DE CETTE DETTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL,

P], déclarer Mme [U] [R], épouse [K] débitrice 'de la succession' à hauteur de 50.000 euros et la condamner à verser ladite somme à la succession [R]/[P], condamner Mme [Z] [R] épouse [O] à verser et

l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas; qu'il ne résulte pas de la convention homologuée que le mari ait renoncé à son action récursoire contre l'épouse

procédure de saisie immobilière, a déclaré la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, créancier poursuivant, adjudicataire d'office du logement et de la cave détenus par [R] [L] et [J] [W] [G] [M] épouse

bon droit que la mention manuscrite, rédigée en termes généraux, sans précision sur la nature et l'étendue des obligations garanties, que la caution n'était pas censée connaître en sa seule qualité d'épouse

LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION AVAIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Le 7 août 2019, la société Intrum Debt Finance AG (la société), venant aux droits de la banque à la suite d'une cession de créance, a fait délivrer à M.

X... reproche au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le pourvoi, que le débiteur en liquidation judiciaire conserve, nonobstant le dessaisissement, le droit d'obtenir que le liquidateur procède

Le SIP de [Localité 21] maintient sa contestation et ajoute que des rôles supplémentaires ont été émis à la suite d’un contrôle fiscal externe de la société dont l’ex-épouse du débiteur était la gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

proximité Service Surendettement [Adresse 13] [Adresse 42] [Localité 34] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 62] N° RG 24-00310 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4DP N° Minute : 24/00315 DEMANDERESSE : Mme [F] [C] épouse

SON EPOUX DES B...

dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'enfant ; que, sommé de payer cette somme, il a assigné Mme X. devant le tribunal d'instance pour demander à cette juridiction de dire que son épouse

pas moins que la banque n'aurait renoncé à réclamer paiement immédiat de l'intégralité du solde du crédit que "vu que" l'épouse de son débiteur procédait à des remboursements ; Qu'il s'agissait donc

Z... a invoqué les fautes commises par la banque pour n'avoir pas obtenu l'engagement de l'épouse du débiteur principal et pour n'avoir pas préservé le nantissement portant sur le matériel acquis, le privant