[N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2025, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles.

Midi-Pyrénées, -Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2016, qui a

: Vu lesdits articles, ensemble les articles R. 425-3 à R. 425-17 et R. 428-13 du code de l'environnement et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des articles

, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, n'a pas donné lieu à une décision

métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de l'environnement de la Polynésie française », sans préciser sur quelles preuves manifestes elle se fondait, la chambre de l'instruction

; 5 / subsidiairement, qu'est un déchet, au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation ; qu'ayant constaté que

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

alerte devant être consignée sur un registre spécial ; que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement

la constitution de partie civile de Générations futures du chef de délit de mise en danger d'autrui, que la mise en danger ne peut être assimilée à l'atteinte à l'environnement, lorsque ce délit implique

moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement

, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

[V] par le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de [Localité 4] est conforme au code de l'environnement, en jugeant que s'agissant des autres déchets et notamment les plastiques et

figure au mémoire en demande : Attendu que pour les motifs tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L 133-2 du Code du travail, le Syndicat de l'environnement

; que la seconde infraction n'est sanctionnée par l'article 34 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement que d'une peine d'amende et n'est donc pas concernée par le mandat d'arrêt européen

Z..., liquidateur judiciaire de la société Isotherma Krief environnement, 2°/ à la société Bernard Krief institutionnel (BKI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société

[G] et [R] de la société Sarom environnement à la société Silim environnement à compter du 6 avril 2018, ordonné la reprise effective de MM.

; que selon l'article L. 216-13 du code de l'environnement, en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 dudit code, toute mesure utile