la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

Vu l'article 1719-2 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'inexécution fondée sur l'absence de délivrance d'un local autorisant

de la clause résolutoire ; que, la société Le Mont Liban ayant été déclarée en état de liquidation judiciaire, M.

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution par le preneur de travaux dans les lieux loués

sa demande de dommages-intérêts ; 1° ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2000), que la société GML a pris à bail en juin 1997

privé son arrêt de toute motivation et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation qu'assume le bailleur d'entretenir la chose en état de

de l'essence du contrat de bail à loyer ; qu'en effet, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel a écarté la responsabilité

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, par une clause du contrat, se décharger

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon,

violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; "alors que, subsidiairement, le gérant d'une société propriétaire d'un immeuble n'est pas débiteur, envers le preneur, de l'obligation d'entretenir

et d'effectuer les travaux d'entretien de plomberie et d'électricité ; - de réparer les deux rideaux métalliques de fermeture de la devanture enlevés sans autorisation et sans avoir été remplacés ; -

l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Considérant que si une clause spéciale manuscrite du contrat de bail a prévu que les travaux de grosses

état de servir à l'usage auxquels ils sont destinés ; qu'en s'étant fondée sur la clause du bail selon laquelle le preneur prenait les lieux en l'état pour décharger le bailleur de son obligation d'entretenir