AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372410cd58014677411cb2
23 octobre 2003
23 octobre 2003
X..., propriétaire d'un immeuble voisin, mais a débouté le maître de l'ouvrage de l'appel en garantie formé contre l'entreprise de construction qui n'avait pas été judiciairement attraite aux opérations
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4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
7 mai 2026
L'entreprise [S] Construction ne donnait pas suite à cette demande.
Source officielle