.. épouse E..., dirigeants de la " Clinique chirurgicale ajaccienne " ont été poursuivis devant la juridiction répressive à la requête de l'union départementale CFDT à raison, notamment, de délits d'entrave

SNEPAT n'était pas recevable à exercer à nouveau son action devant la juridiction répressive ; qu'en toute hypothèse ces faits repris pour partie dans la plainte de Norbert X... sous la qualification d'entrave

formé par : - SYNDICAT CFDT DES TRANSPORTS DES LANDES, partie civile, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, après relaxe d'Alain X... pour entrave

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamnée à 25 000 francs

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR ENTRAVE VOLONTAIRE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE

-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU NON COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE

COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 janvier 1996, qui l'a condamné, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 2 000 francs d'amende.

1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef des entraves

, - relaxé Évelyne D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale par un employeur, l'a condamnée des chefs d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel

et L. 420-23 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Anne-Marie Y... coupable d'entrave

PREVENU D'AVOIR APPORTE ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE, DES LORS, QU'A CES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CORRESPONDAIENT DEUX ACTIVITES

66-697 DU 21 SEPTEMBRE 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 14 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a

(GABRIEL) ; 2° LA SOCIETE A ET R X..., CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, A CONDAMNE X...

la NML), - La société Netjets Transport Aeroes (la NTA), des fins de la poursuite, la première, des chefs de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, prêt de main d'oeuvre, entrave

(ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A 1000 FRANCS