le fait dommageable et le préjudice qu'il invoque ; que la cour d'appel qui, pour retenir un lien de causalité entre l'incendie déclaré dans un bâtiment et la pollution causée par le dépôt et l'arrosage

et de le condamner à supprimer les entraves à l'exercice de ce droit alors, selon le moyen, "18) que, saisi d'une demande tendant à voir fixer le mode d'exercice d'une servitude de passage pour cause

AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE

la sortie de l'Immeuble enclavé cadastré section [...] de M.

n'est pas le résultat immédiat de la convention qui entraîne la division, il s'agissait d'un arrangement entre frères et non de la nécessité de désenclavement, elle n'engage aucunement sa responsabilité

Estimant être victime d'entraves dans l'exercice de son droit de passage, M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA XV) POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELLE-CI AVAIT ENTRAVE

Sur l'état d'enclave de la Terre [L] située à [Localité 8], cadastrée [Cadastre 6] et [Cadastre 7] : Aux termes des articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

AGRICOLE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 avril 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

Il contestait en conséquence l'état d'enclave de la propriété de la Sci.

Par acte du 13 octobre 2015, Mme [H] [G] a fait assigner les époux [T] devant le tribunal d'instance de Redon afin que soit mis fin à ce qu'elle considère être une entrave à son droit de passage.

susceptibles de faire cesser l'état d'enclave, ils ont considéré que la mission de l'expert était limitée aux seules contraintes nées des travaux entrepris par M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

Il soutient que le fonds BLEU AZUR n'est aucunement enclavé, que celui-ci bénéfice de fait de trois accès possible, que l'intimé échoue à démontrer un quelconque entrave à son droit de passage: - le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'exploitation normale du fonds enclavé ; qu'aussi bien, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la convention du 9 juillet 2003 avait pour cause déterminante l'état d'enclave des

François X... de sa demande tendant à faire cesser toute entrave de la servitude de passage dont il se déclare bénéficiaire et de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.