la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

, d'une part, que la référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui énoncait des faits qualifiés de faute grave, ne suppléait pas au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de

la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation

engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation

a déclaré n'être pas en mesure de prendre une décision définitive, la société Pouey a, le 2 août 1988, prononcé son licenciement ; qu'à la demande de la salariée, il a précisé dans une lettre d'énonciation

jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques mais aussi une cessation des paiements et en déduit que les lettres de licenciement satisfont à l'exigence légale d'énonciation

d'alimentation et d'approvisionnement général, a fait l'objet, le 11 octobre 1985, après entretien préalable, d'une mesure de licenciement pour faute grave ; que sa lettre du 14 octobre 1985 sollicitant l'énonciation

l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail, si elle concernait des candidats au départ volontaire, s'est produite à l'initiative de l'employeur et s'analyse en un licenciement qui, à défaut d'énonciation

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mlle X... est intervenu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1973, qui n'exigeait pas l'énonciation

essai, satisfaisant pour les deux parties ; que, le 17 juin 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à l'issue duquel il a été licencié pour faute grave ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation

Y..., adjoint au directeur des ventes, a été, par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion",

le 9 avril 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'énonciation

droits fondamentaux du salarié n'ont pas été compromis par la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi avec l'énonciation

et sérieuse de son licenciement énoncé dans une correspondance antérieure ; qu'en l'espèce, la lettre du 1er août 1989, répondant à la demande d'énonciation des motifs formulée par Mme X..., se référait