pas pour concurrence déloyale mais pour « violation d'un engagement contractuel de non concurrence », n'était pas de nature à remédier au prétendu trouble illicite, de même que la lettre adressée en réponse

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

de garantie d'actif et de passif ainsi qu'un engagement de non-concurrence ; que le 5 août 1991, la société Dorlon a assigné devant le tribunal de commerce les époux Z..., leur gendre M.

à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant

, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au salarié dès lors que l'employeur

B... était lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence ; que, se fondant sur cette clause, la société Biotral a assigné la société Item labo en paiement de dommages-intérêts ; Sur le

Y... et X..., au service de la société DACF, devenue CECF (conseils et experts comptables de France) et soumis à une clause de non-concurrence, après avoir démissionné le 21 janvier 1989, ont été engagés

constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société NALB lors de pourparlers engagés

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'une clause de non concurrence ne peut s'appliquer qu'en présence

X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

sans tarder leur ancien employeur, ne constituait pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale de la part de salariés qui n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence ; qu'en jugeant que

concurrente qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ; qu'en s'abstenant de caractériser

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

directement ou indirectement notre société" avant la fin convenue du contrat et ce peu important que ledit article 6 soit qualifié de "clause d'exclusivité" plutôt que de clause de non-concurrence ;