et de toutes opérations et généralement pour quelque cause que ce soit, le présent engagement étant illimité" ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société, la banque a assigné MM.

ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE BETA OFFICINE MECCANICHE A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AIN EN PAIEMENT DE L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 17 901 493 LIRES, SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT

X... s'était engagé de façon illimitée ; qu'elle a en conséquence condamné la caution ; Attendu que M.

ajoutées après la signature de l'acte par cette dernière ; que le cautionnement était donné en garantie d'un billet financier d'une durée de trois mois ; qu'en retenant cependant que la caution s'était engagée

Z... de la nullité de son engagement au regar des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; que M.

Mme Z... reproche à la Cour d'appel de ne pas lui avoir accordé une indemnisation intégrale de son préjudice matériel au motif qu'elle ne démontrait pas, à l'encontre du Club, une faute de nature à engager

novembre 1970 était à tout le moins équivoque, voire littéralement dépourvue de sens, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas permis de considérer que la caution avait eu clairement conscience de s'engager

, RAYMOND X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION (LA SOCIETE SFRT), S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1951, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE

[I] comme gérant de la société Ecomedia, - annuler la convention d'affacturage et l'engagement de caution, - subsidiairement, juger son engagement de caution disproportionné, - débouter la société CGA

Sur la nullité de l'engagement de caution : Pour dire que cet engagement était nul, le premier juge a retenu principalement que s'il est exact que la disposition du code de la consommation qui impose

[T] vaut pour une durée précisée « par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit » et retient que les parties n'ont donc pas envisagé d'engagement

, il a obtenu un certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) pour les chariots à conducteur porté, et la même société a confirmé son souhait de l'embaucher dans le cadre d'un engagement

En l'espèce le contrat conclu entre les parties comporte les clauses suivantes : article 3-8 en cas de déficit de gestion le gérant mandataire engage sa responsabilité pécuniaire de manière illimitée quelle

l'espèce, en refusant à Rocamat le droit fondamental de résilier unilatéralement le contrat litigieux, ce dont il résultait que pour la cour d'appel, l'intention des parties avait été de conclure un engagement

Z... évoquant l'objectif d'apurer le passé sans aucune référence à un engagement général illimité, quand la question posée n'était pas celle de savoir si ces déclarations comportaient un tel engagement

évoquait lors de la réunion du 16 avril 1998 l'objectif 'd'apurer le passé' mais pour justifier l'augmentation de capital qu'il proposait et qui a été effectivement réalisée, sans aucune référence à un engagement

[N] [G] a été engagé à compter du 1er janvier 2005 par la SC Lagrange Financement qui a pris la forme de SAS le 22 mars 2005 et dans laquelle il est associé à 25 % des parts, par contrat à durée indéterminée

de Jackie X... envers la COOPERATIVE AGRICOLE LES FRUITS DE SAINT PATERNE doit être fixé au 31 juillet 2008 en application du contrat d'adhésion, 3. constaté que le contrat d'engagement liant Jackie X