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29 489 résultats pour « engagement de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372411cd58014677411d7d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

Source officielle

Page 2 sur 1475

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CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

de l'engagement de caution pour 150 120 € et la juger excessive compte tenu du revenu fiscal de référence et des charges de famille de Monsieur [M], et la réduire, A titre infiniment subsidiaire :

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199b

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Z... des conséquences de l'absence de résiliation de ses engagements de caution à la date du 5 octobre 1990, l'arrêt retient que la Fiducaire a commis une faute en n'indiquant pas à M.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b3a

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

solidaires des engagements de la société Challenge Habitat, envers la société Sofal, à la suite du prêt que celle-ci avait consenti; que les époux de Y... ont déposé un dire tendant à contester leur engagement

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

désormais la Banque nationale de Paris Paribas, (la banque), la limite de validité de leurs engagements de caution étant fixée au 14 janvier 1993 ; qu'à la suite de la défaillance de la société dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100785

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y... en raison d'un engagement de caution, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse,

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630696

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

raison de l'insolvabilité de la société anonyme Paul Moreau, Mme X..., après avoir cédé des parts de la société civile immobilière, a dû verser à la banque une somme de 550 000 F en exécution de son engagement

Source officielle
CC

comm

61372430cd58014677413599

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de caution ; que Mme X... a sollicité l'annulation de son engagement de caution pour dol ; Sur le premier moyen, pris ses cinq branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

aucune indication manuscrite apposée par la caution précisant tant l'engagement de caution que le montant de cet engagement ; qu'en condamnant néanmoins M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100474

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... a assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741499a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... à concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois,

Source officielle
CC

comm

61372471cd58014677415881

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Y... s'est engagé à décharger M. X... de son engagement de caution ; que le 21 octobre 1993, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Statuant à nouveau, A titre principal : Déclarer que les engagements de cautions souscrits par Mme et M.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbb4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne (la Caisse), de lui payer une certaine somme ou, à défaut, de délaisser les immeubles hypothéqués, en exécution d'un engagement

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

elle-même détentrice de la quasi-totalité du capital de la société Nord distribution automatique point 10 (la société NDA) ; que l'acte stipulait notamment que les cédants seraient déchargés des engagements

Source officielle