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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e54

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... le 3 juillet 1991 en qualité d'agent de sécurité, qu'elle a mis fin le 3 septembre 1991 à la période d'essai ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes pour non

Source officielle

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CC

soc

613722fbcd58014677404009

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

travail le 9 novembre 1994; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'il n'avait pas été engagé

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soc

6137237dcd5801467740a766

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... a été engagé à l'essai, le 30 septembre 1990 par la société Lagardère, qui a mis fin le 27 octobre 1991 aux relations contractuelles ; Attendu que la société Lagardère fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

61372308cd580146774048d8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée à compter du 16 septembre 1994 par M.

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soc

6079b1849ba5988459c526b5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a été engagé, le 15 septembre 1987, par la société Socodis, en qualité de directeur de magasin ; que le contrat prévoyait qu'il était conclu avec une période d'essai de 6 mois ; que, toutefois, le

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soc

6079b0d99ba5988459c506a3

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI

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soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y..., engagé en qualité de lad par M.

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550f4

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

QU'ELLE AVAIT ENGAGE A L'ESSAI ET DETACHE A NOUMEA EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL LE 3 OCTOBRE 1969 ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 28 NOVEMBRE SUIVANT AVEC PREAVIS JUSQU'AU 12 DECEMBRE, AU MOTIF QUE

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soc

6079b0b09ba5988459c4f73c

Cassation

22 février 1979

22 février 1979

de formation ; que le règlement intérieur n'exclut pas la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai en cours d'exécution de cet essai, après accord entre les parties, une disposition expresse

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cb3

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

SEULEMENT, A L'ESSAI, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE CE FAISANT X...

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soc

6079b2179ba5988459c55b4c

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 800 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, AU JEUNE OBRECHT QUI A EFFECTUE, DANS SON LABORATOIRE D'ANALYSES A STRASBOURG, UN STAGE D'ESSAI DU 16 AOUT AU 12

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cr

613725d8cd58014677420f4d

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

admis dans un centre d'alcoologie ; qu'entendu le 23 mars 1994 dans le cadre de l'enquête préliminaire, Hipolito X... a déclaré qu'il avait été sans emploi d'octobre 1993 à mars 1994, qu'il était engagé

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civ1

61372339cd580146774070d7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

A... avait été engagé en qualité de juriste à compter du 1er septembre 1991 et qu'engagé à l'essai il avait été titularisé au bout d'un mois, la cour d'appel a retenu que la Chambre de commerce et d'industrie

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soc

6079b21a9ba5988459c55c2f

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE

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soc

61372293cd580146773fea63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... et X... ont attesté que Mlle Z... avait été engagée verbalement avec une période d'essai d'un mois à l'expiration de laquelle un contrat de qualification de deux ans serait conclu si cet essai se

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681910

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ANPE, SON ENGAGEMENT NE DEVIENDRAIT DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS S'ACHEVANT LE 30 JUILLET 1976, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE

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soc

6079b2079ba5988459c55499

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

collectives, alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel, qui s'est contredite et a laissé sans réponse les motifs du jugement qu'elle infirmait, a faussement appliqué l'article 23 susvisé qui ne régit pas l'engagement

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soc

613721b1cd580146773f62a0

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

décision au regard des articles 31, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; et alors, en deuxième lieu, qu'un engagement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02090

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

X... a été engagé le 7 juillet 2006 en qualité de responsable de magasin par la société Tel and Com par un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai renouvelée s'achevant le 9 octobre

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soc

61372145cd580146773f2651

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

1983 par le Centre interprofessionnel de la médecine du travail (le centre) en qualité de médecin du travail avec une période d'essai de trois mois laquelle a, le 12 décembre 1983, été renouvelée pour

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