Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants

qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successsions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la succession que les enfants

X... en application de l'article 17 du code civil comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française ; que le 23 janvier 2002, des certificats de nationalité française ont été délivrés à

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu, ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens

AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL RECONNU DE M.

K. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déboutant l'enfant naturel reconnu de sa contestation par le seul motif qu'un acte de notoriété établissait l'existence

Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE; QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES

SURVIE DE LA LOI ANCIENNE DANS LES INSTANCES PENDANTES, NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES, AFFIRMES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 13, D'AGIR EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, DONNANT AINSI AUX ENFANTS

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ; QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967,

AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATURELLE RECONNUE DE JEANNE P... ; QU'EN REVANCHE, IL A DEBOUTE LADITE DEMOISELLE DE SA PRETENTION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 758 ANCIEN ; ATTENDU QUE, POUR

EST DECEDE EN 1975, APRES AVOIR LEGUE A SON EPOUSE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ; QUE DAME X..., ENFANT NATURELLE RECONNUE PAR Y..., A DEMANDE LA NULLITE, COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS

X..., né en 1930, a assigné cette dernière aux fins de voir constater sa qualité d'héritier de Lucienne X..., comme étant son enfant naturel reconnu par un acte établi en 1931, et faire prononcer la nullité

François B..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de Philippe, Sébastien, Joseph A..., mineur et de Virginie, Sarah, Jeannette A..., mineure, enfants

A l’instar des parties, la Cour estime que c’est la législation elle-même qui donne lieu à la différence de traitement dans les règlements successoraux entre les enfants naturels reconnus volontairement

Jean-Pierre B..., ont fait donation d'un immeuble à Mlle Marilyn B..., enfant naturelle reconnue de M.