tiers et en ne vérifiant pas l'endos, la société Bred banque populaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, quand la société Bred banque populaire, banquier présentateur et endossataire

Ce billet a bien été avalisé par nos soins par acte séparé" ; qu'à la banque Delubac, devenue endossataire de l'effet, la société Lyonnaise de banque a opposé la limitation de sa garantie comme étant souscrite

Lapierre à une date proche du 31 janvier 1991, de ce qu'alors la lettre de change litigieuse était présentée à l'encaissement, ce dont il serait résulté que connaissant la transmission de l'effet à un endossataire

qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Borgess, la Banque nationale de Paris et la Barclays bank, qui avaient escompté certains de ces effets, et la société Ocomar France, qui était endossataire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1993), que la société des Pétroles Shell (Schell), endossataire

de la lettre de change n'a pas à y porter sa signature et tire son droit de propriété de la détention matérielle du titre ; qu'en considérant que la Caisse du Morbihan ne serait pas endossataire du seul

entrepôts de cette société, le chauffeur du transporteur routier a constaté que le plomb en avait été brisé et en a avisé la société Somotrans, qui a apposé un nouveau plomb ; que le dernier endossataire

L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE

MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE SAVAR N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L' ENDOSSATAIRE

unique : Attendu que la société Yangmine fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors, que, selon le pourvoi, le seul titulaire des droits sur la marchandise est le dernier endossataire

préjudice résultant des avaries causées à la marchandise par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre, que par le dernier endossataire

défaut de qualité ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une vente CAF " poids délivré ", la société Agrocéan, premier endossataire

riz depuis le port de Rangoon en Birmanie jusqu'à celui de Conakry en Guinée où des avaries ont été constatés ; que la société de droit suisse Cargill International Sa Antigua (Société Cargill), endossataire

les cas, démontrer que l'endossement d'un chèque au profit d'une banque a été fait simplement avec mandat d'encaissement, c'est-à-dire à titre de procuration ; qu'en décidant que la preuve que l'endossataire

27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire

SEPARE, POUR UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR FELICI, ACCEPTEUR PAR LA SOCIETE COMPTOIR METALLURGIQUE DE LA COURNEUVE A EN VERSER LE MONTANT A LA BANQUE SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, DERNIER ENDOSSATAIRE

l'absence d'indication sur sa nature, l'endossement est présumé translatif de propriété sauf preuve contraire ; que l'endossement par procuration constituant un véritable mandat, la mission de l'endossataire

de ce pays ne contenait sur ce point aucune règle particulière et qu'il écartait sans explication un usage invoqué ; qu'en effet, l'arrêt ne pouvait a priori estimer qu'en droit tunisien, seul l'endossataire