E... était enclavée, mais que cet état d'enclave ne résultait pas de la division d'un fonds unique, dès lors que les titres versés aux débats n'établissaient pas l'origine commune de cette parcelle avec

, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.

d'un fonds unique opérée par un acte de partage du 5 juillet 1930, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2001), de juger que M.

normale du fonds, quelle qu'en soit la destination ; que si ce propriétaire, dont le fonds n'est pas enclavé au regard de son utilisation normale, peut se prévaloir d'un état d'enclavement résultant d'un

que l'enclave résultait de la division d'un fonds par suite d'une vente, et a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un

pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la

que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave afin de permettre le travail agricole ; que, dès lors

4°) si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes,

et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave n'a pas pour effet de faire disparaître la servitude de passage résultant de la division d'un fonds ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a

Après avoir constaté que la parcelle actuelle AB [Cadastre 2] non-divisée de Madame [L] n'est pas enclavée et que la division de ladite parcelle créera un état d'enclavement du nouveau lot n°1, Ordonner

de la division d'un fonds, ont engagé à l'encontre de M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle voisine, une action possessoire tendant à l'enlèvement de tous obstacles entravant leur passage ; que

du fonds cadastré section AX n° [Cadastre 4] ; - dans l'affirmative, dire si l'enclave de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 4] résulte de la division d'un fonds et, le cas échéant, s'il préexistait

du fonds des consorts de Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les juges du fond

C... que la parcelle n° 118 était étrangère à la division du fonds, comprenant les seules parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 et ne provenait pas d'un auteur commun; 2°/ que l'existence d'un talus sur

résultant pour leur fonds de l'édification par M.

QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT EGALEMENT L'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE UNIQUE, LE PASSAGE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE

X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé, que le licenciement fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux ne violait aucune liberté fondamentale et que le retard