du fonds enclavé vers la voie publique via une autre parcelle appartenant également à la partie qui réclame un passage suffisant sur les fonds de ses voisins ; qu'en constatant l'état d'enclave de la

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2018), Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée (la SCI), ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de

constatations de l'arrêt attaqué que le fonds n° 380 (X...) ne dispose pas d'un accès direct sur la voie publique, étant lui-même enclavé et desservi selon un droit de passage conventionnel sur le fonds

Y... de confirmer les encaissements litigieux et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, elle soutenait que la société Z... avait ratifié les encaissements litigieux

, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, le droit proportionnel sur les sommes encaissées par l'huissier de justice pour le compte du créancier lui étant acquis de droit dès l'encaissement

mode de la servitude ont été déterminés ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parcelles des époux P... avaient accès à la voie publique, et néanmoins décidé que la servitude de passage pour enclave

X..., pour l'exploitation agricole de son fonds, enclavé à la suite d'un acte de partage en date du 6 mars 1920, alors, selon le moyen, "d'une part, que la servitude pour état d'enclave découle directement

; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, en particulier d'un acte de vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

du fonds qu' « elle constitu[ait] dès lors la cause déterminante de la servitude de passage conventionnelle » ; qu'en déduisant de la seule constatation de l'état d'enclave que la

, pour leur permettre d'accéder depuis le chemin vicinal ordinaire à un chemin rural; qu'en déduisant l'absence d'état d'enclave des propriétaires des fonds dominants de ce que l'acte du 16 mai 1980

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude

International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parcelles acquises par la SCI Jolie Vue ne bénéficient d'aucun accès à la voie publique et que cet état d'enclave absolu est la

de la parcelle n° 103 a cessé par l'effet de l'acquisition de cette parcelle par la CAF, propriétaire des fonds contigus qui disposent d'une issue sur la voie publique et la servitude pour cause d'enclave

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR Fixé comme assiette de passage pour les parcelles enclavées section B [Cadastre 2],[Cadastre 2], [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [E], section B

, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; que

et jouit par conséquent d'une servitude légale de passage le fonds dont le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées ; que l'état d'enclave peut