informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INAO ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions donnant lieu à des encaissements

Article 5

—

suivi des objectifs fixés par les ministres chargés de l'agriculture et des sports au directeur général de l'IFCE ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions donnant lieu à des encaissements

Article 237 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Article 12

—

Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article D213-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable opère chaque trimestre un contrôle pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur

Article R213-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles

Article L213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres

Article 35

—

télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code des assurances

Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.

Article D213-48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-L'exploitant du service d'eau potable opère chaque trimestre un contrôle pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-

Article L213-11-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code de l'environnement

Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement.

Article 1

—

Elle comporte la traduction comptable des encaissements et décaissements de l'exercice tel qu'il est défini par les articles 8 et suivants.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre

Article 37

—

l'article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

Il gère également la trésorerie et assure les encaissements et paiements du fonds.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements

Article A37-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

Les rectos des feuillets n os Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement.

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