de recouvrer pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat à la banque Gallière d'encaisser

Selon ce texte, la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier. 5.

civile ; et alors, troisièmement, que Mme X... contestait le décompte des commissions et soutenait que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que les factures n'avaient pas été effectivement encaissées

régler des frais de gestion et des remboursements d'emprunts, et ce, en raison du manque de rentabilité de l'agence ; que le ministère public fait justement observer qu'en affectant les sommes encaissées

acte qualifié de vente ferme de fonds de commerce sous condition suspensive par lequel elle déclarait se porter acquéreur d'un bar sis à Fourchambault et que le même agent immobilier avait indûment encaissé

licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement

société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement

jours pour l'ensemble des contrats souscrits par elle sous un numéro unique de police ; cependant qu'il est constant qu'Anne Y... a payé à son assureur la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros encaissée

d'appel (signifiées le 16 juillet 1996, pp. 13 et 14), elle soutenait que "Mme A..." avait "manifestement prêté son concours à une opération frauduleuse", en acceptant, "d'une part, de porter à l'encaissement

[J] et la société Crédit Lyonnais à payer aux consorts [W] une certaine somme en réparation de leur préjudice lié à l'encaissement irrégulier du chèque et une autre somme en réparation de leur préjudice

C... des lettres l'informant que les montants des chèques inscrits sur son compte ne pouvaient être considérés comme un avoir disponible à défaut d'encaissement effectif ; que M.

[U], avocat de Mme [R], de ne pas avoir encaissé le chèque remis par sa cliente lors de la signature de l'acte sans signaler ce fait à M.

de recel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement

, au plus tard le jour de leur encaissement ; qu'en considérant que le Crédit agricole n'était pas fautif d'avoir mis à la disposition de la société Primeurs du Calavon seulement le 4 décembre 1991, le

des fonds, a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que le fait, pour un avoué, de demander à sa cliente la signature d'une quittance avant de lui adresser les fonds qu'il a encaissés en

conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1996 ; que, de troisième part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement

conséquents ; qu'il est indifférent, et quel que soit le régime applicable au redevable quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie

Toulouse où elle-même avait un compte (le Crédit agricole), la société Gamso menuiseries les a remis, le 4 août 2000, pour recouvrement à cet établissement avec, pour instructions, de les présenter à l'encaissement

[W]] ne lui a causé aucun préjudice », les recettes ainsi encaissées par la société TPI, qui correspondaient à des prestations personnellement effectuées par M.