AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100718
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, pour dire que l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et en déduire que la banque était tenue à une obligation de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis
Source officiellePage 2 sur 3988
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101355
30 novembre 2016
30 novembre 2016
(l'emprunteur) une convention de compte courant et que, par actes notariés du 11 mai 2007, elle lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 107 500 euros et un prêt personnel d'un montant de 200
Source officielle