DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT

David Y... a commis les faits qui lui sont reprochés ou, pour le moins, a fait usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, et encourt ainsi une peine d'emprisonnement

SERGE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE

AUX TERMES DES ARTICLES 137 ET 138 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ORDONNE QU'A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ET SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

l'octroi des circonstances atténuantes, la peine de réclusion criminelle encourue par l'accusé devait, conformément aux dispositions combinées des textes susvisés, être remplacée par une peine d'emprisonnement

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

de Pontoise le 8 septembre 1989 ; " aux motifs que la condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnel assorti du sursis, suivie dans le délai de 5 ans de la commission d'un crime suivie d'une

L'INTERDICTION D'EXERCER"; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

l'objet, "pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation d'emprisonnement

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

nature mais de degré différent ;qu'ainsi, la confusion devait en l'espèce être obligatoirement ordonnée dans les limites de la plus forte peine prononcée, c'est-à-dire dans les limites de 6 années d'emprisonnement

agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement

lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 susvisé que la durée de l'emprisonnement

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

Jean-Christophe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

toute hypothèses, qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si la personne mise en examen " encourt une peine d'emprisonnement