Codes de loi français

Article 1

A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 25.

Article 50-1

mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 113-21

Ils ne peuvent revêtir la tenue d'honneur en d'autres occasions que celles limitativement énumérées au présent alinéa.

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article Annexe V

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

Article 8

I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents : 1° Soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et d'agents contractuels autorisés à exercer

Article 24

Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

Article 11

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

Article R592-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

Article 41

L'enseignement est dispensé à l'école par : 1° Des coordonnateurs de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 4

rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article 25

L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.

Article L5343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail

Article 11 bis

Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.

Article R542-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.

Article L1313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.