Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2012→ 10 juin 2016

MODIFIEDepuis le 10 juin 2016→ 30 décembre 2021

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R361-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural