X... et signées par M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., exerçant son activité sous la désignation commerciale

ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; Considérant que la validité de la marque

de la propriété intellectuelle ; Qu'elles soutiennent que sont dépourvus de distinctivité les signes ou dénominations qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit

Y... n'avait pas fait un usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu l'article 627 du code de procédure

de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit

un nom propre, il s'avère cependant employé comme un mot usuel du langage journalistique ; qu'en effet il conceptualise un signe, qui constitue une marque de jeu, pour l'étendre à la désignation de toutes

de caractère distinct les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la

arbitraire et distinctif lors du dépôt devienne par la suite usuel, est indifférente ; - que la désignation usuelle du produit protégé initialement par une marque, n'entraîne déchéance des droits du

également employé dans une base de données du CNRS datée de 1981, pour traduire la texture du beurre ; Qu'ainsi, l'emploi du mot "tendre" étant usuel dans le domaine alimentaire et notamment dans celui

distinctifs, c'est-à-dire de signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique et usuelle du produit ou du service ; que la

de ces produits et le public auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'est nulle en ce qu'elle est dépourvue

à base de protéines végétales, en l'absence de dénomination légale prescrite par les dispositions nationales ou européennes, de désigner leurs produits selon leur nom usuel, qu'il s'agisse d'un nom dont

Emilio Rosa X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Cecrops, société

a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations

qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service (b) les signes ou désignations pouvant servir à désigner une

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

n'apparaissait pas comme le signe nécessaire ou générique ou usuel, banalement descriptif auquel il serait habituellement recouru pour distinguer des produits ou services tels que tous ceux qui ont été