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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd9f
26 octobre 1965
26 octobre 1965
SIGNATURE QUI LAISSAIT AINSI UNE POSSIBILITE A L'AUTHENTICITE DE CELLE-CI, UN ELEMENT DE PREUVE CONTRE LE DEMANDEUR ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (ADDITIONNEL) DE X...
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607940eb9ba5988459c3f9f3
24 mars 1971
24 mars 1971
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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607941039ba5988459c3fef9
16 novembre 1971
16 novembre 1971
PORTAIT PAS SUR DEUX FAITS CONTESTES MAIS SUR UN FAIT ACQUIS ET UN FAIT DOUTEUX, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE EST DIVISIBLE" ET "QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER UN ELEMENT
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61372097cd580146773ec155
25 mai 1982
25 mai 1982
QU'UN INCENDIE AVAIT DETRUIT TOUTES LES ARCHIVES ANTERIEURES A L'ANNEE 1950, QU'EN RELEVANT QUE L'AFFIRMATION PAR LE RETRAITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DES ATELIERS N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT
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60794b719ba5988459c43249
6 février 1985
6 février 1985
A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE RAPPORTANT UN FAIT, SANS
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6079a7fc9ba5988459c4b7fd
21 juillet 1977
21 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DENATURATION DES ELEMENTS DE
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60794be59ba5988459c4432b
8 janvier 1980
8 janvier 1980
ET X..., EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME A...
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6079b21b9ba5988459c55d26
13 octobre 1976
13 octobre 1976
DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE NE POUVAIT, EN RAISON DES ERREURS NOMBREUSES ET RECONNUES QU'IL CONTENAIT, SERVIR D'ELEMENT
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607940bb9ba5988459c3d8a5
24 mars 1965
24 mars 1965
QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE RETENUS POUR DECLARER LA CREANCE ETABLIE ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE, SEULE, LA CLOTURE DEFINITIVE D'UN COMPTE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS DE CELUI DES PARTIES
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607940e19ba5988459c3f78b
7 juillet 1970
7 juillet 1970
PAR ECRIT ET AURAIT ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
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607941129ba5988459c40280
12 octobre 1972
12 octobre 1972
PAS UTILEMENT CONTREDIT PAR LES CRITIQUES EMISES PAR L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d3649ba5988459c58d52
19 avril 1985
19 avril 1985
DANS SES CONCLUSIONS DES 24 NOVEMBRE 1982 ET 20 MAI 1983, NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE TEL QUE LE CHEQUE SANS PROVISION SIGNE PAR M.
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607940b99ba5988459c3d652
25 janvier 1965
25 janvier 1965
MARI S'ETAIT EMPARE, BIEN QU'ILS LUI AIENT APPARTENU PERSONNELLEMENT OU QU'IL LES LUI EUT DONNES A TITRE DE CADEAUX D'USAGE, CELUI-CI A SEULEMENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, OUTRE L'ABSENCE D'ELEMENTS
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60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
28 octobre 1981
RETENANT CETTE DECLARATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU ET VIOLE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT
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6079432a9ba5988459c4144f
4 décembre 1973
4 décembre 1973
, CELUI-CI PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET, SI UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, PEUT LUI ENJOINDRE
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6079d3649ba5988459c58db6
29 janvier 1985
29 janvier 1985
QUE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE, LE JUGE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS
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6079411a9ba5988459c404d2
28 février 1973
28 février 1973
UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, SI UN CITOYEN POSSEDE DANS LA COMMUNE LA RESIDENCE LUI OUVRANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, IL NE SAURAIT ECARTER, SANS LES EXAMINER, LES ELEMENTS
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6079434e9ba5988459c41e06
16 mars 1976
16 mars 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F, AU PRIX, D'UNE PART, DE LA DENATURATION D'ELEMENTS DE PREUVE, EN AFFIRMANT
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607943339ba5988459c418fe
23 juillet 1974
23 juillet 1974
UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI AURAIT DU ETRE ETAYE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, ALORS, ENFIN, QUE LE CONTENU DE CES LETTRES, QUI NE SONT PAS INDIVIDUALISEES, CE QUI EMPECHERAIT LA COUR DE
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6079433d9ba5988459c41b5b
4 juin 1975
4 juin 1975
N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE LA CONTREDIRE ET QUE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR ELLE POUR LA PREMIERE FOIS PLUS DE TRENTE MOIS APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE APPARAISSAIT
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