avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices ; que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait

au sens de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 A du décret

Le dossier a été communiqué au procureur général.

a rendu susceptible de controverse ; qu'ainsi, en appliquant rétroactivement une loi qu'elle a déclarée interprétative, tout en relevant son côté novateur, la Cour en a nécessairement violé les dispositions

pas forcément été entendue comme péjorative ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que les allégations considérées ne constituent pas des expressions attentatoires à l'honneur ou à

avait proposé l'installation le 26 octobre 1998 de ces deux appareils automatiques dont il a précisé le fonctionnement et a ensuite déclaré reconnaître l'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° P 19-10.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

[R] a été engagé en qualité de directeur d'établissement, le 2 avril 2012, par le groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation. Il a été affecté dans deux cliniques. 2.

X... ayant résilié le contrat, la société a fait procéder au retrait du réservoir et a établi une facture correspondant aux frais d'enlèvement ; qu'elle a assigné M.

d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail.

le salarié exerçait des fonctions impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée de l'entreprise, a retenu que l'intéressé ne

nés et élevés en captivité, ont été achetés dans un établissement d'élevage agréé, et que leur transport a fait l'objet d'une autorisation préfectorale du 5 août 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls

élevé à 1 500 francs par mois le montant de cette indemnité; Attendu que M.

entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré de même qu'Alain X... avait envers elles des gestes similaires, sans que, pour leur part, elles en éprouvent des désagréments aussi importants, Aurélia

R..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher qu'elles étaient les conditions actuelles et réelles d'emploi du salarié, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au

de Laura F... et d'Emilie A... de faits identiques et si Laura F... avait démenti, Emile A... avait confirmé ces confidences ; que le seul cas de Laura F... ne permet pas de considérer Lisa B... comme

ne prouvait que M. et Mme [N] auraient accepté de payer une prime plus élevée pour bénéficier d'une meilleure assurance, s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article 1147 du code

ont été prévues mais que, contrairement à ce que soutient le conseil d'Elias Y..., l'Etat requis n'a pas à porter une appréciation sur le quantum des peines applicables aux faits considérés s'il ne contrevient