X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure.

des organes de la [1] » et quand le courriel leur avait été adressé dans le cadre de la campagne précédant ces élections, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits

La société fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

entre le 3 et le 6 mai 2022, par voie électronique. 2.

Y..., député ; qu'elle avait donné son accord pour figurer sur la liste de candidats que le parlementaire constituait en vue des élections municipales de la commune de Saintes du mois de mars 2001 ; qu'elle

n'y figurait ; que seul le texte de l'article incriminé, reproduit mot pour mot et entre guillemets, contenait les mots "élections municipales de 89" ; que la reproduction, obligatoire pour que

tribunal correctionnel de Mulhouse ayant déclaré Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique

Les élections professionnelles au comité social et économique d'établissement BU Tramway se sont déroulées du 21 au 25 novembre 2022 par vote électronique.

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

des délégués du personnel dans le cadre de l'élection des délégués du personnel de l'établissement AD Sud-Ouest 33 de l'élection de M.

des délégués du personnel de l'établissement de l'établissement EDP 33 UI Aquitaine de l'élection de Mme N... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de M.

S..., domiciliés tous les quatre [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

des délégués du personnel de l'établissement AE Sud, l'élection de MM R... et I... en qualité de délégués du personnel 2ème collège titulaires et de MM.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en l'espèce, les articles précités concernent l'élection des représentants du

Orange et D'AVOIR annulé l'élection de M.

des représentants des organisations de travailleurs alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection