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25 résultats pour « electeur précédemment sous tutelle dont la tutelle a été levée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

techniques imprévues ainsi qu'aux travaux supplémentaires qu'elle a dû réaliser ; - la métropole a été défaillante dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle des travaux ; - elle n'a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD005116006

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Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

de l’intéressée à exercer son activité professionnelle et, donc, n’a eu aucune conséquence patrimoniale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:0425JUD000585672

Admin. suprême

25 avril 1978

25 avril 1978

Lorsqu’une fustigation a été arrêtée pour des raisons médicales, un compte rendu des faits est immédiatement adressé à Son Excellence."

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD004441807

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Le requérant soutient qu'une publicité a été donnée aux procès-verbaux litigieux puisqu'il a fait l'objet d'un procès public devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d'appel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A a été désigné en qualité d'expert.

Source officielle